Sénégal, Tribunal de première instance de dakar, 09 avril 1977, XX

Deux décisions Tribunal Première Instance de Dakar, 9 avril 1977 – CHÉHADI c/ Allé LO - SORARAF.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 464. LE TRIBUNAL, Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la garantie de la CGA. Attendu que suivant conclusions en date du 3 janvier 1977, la CGA entend opposer tant à la demanderesse qu’à A. LO, la suspension de la police n° 600015, par…