Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, xxxxxxxxxxxx

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre la Société CAFAL Ac X VU la déclaration de pourvoi de la Société CAFAL en date du 3 Février 1990 ; VU la lettre du greffe en date du 6 Février 1990 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ; VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre en son rapport ; OUI les parties…