# LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
EXPOSE DES MOTIFS
Avec le développement de l’informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s’enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie intégrante de ces éléments, les données à caractère personnel se révèlent être des ressources très convoitées. Leur traitement doit se dérouler « dans le respect des droits, des libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques ». De ce fait, la législation sur les données à caractère personnel s’avère être un instrument de protection générale à l’égard des droits et libertés fondamentaux de la personne.
Malgré le démarrage de l’Intranet gouvernemental, le développement du recours à l’informatique dans l’administration, dans les entreprises privées et son utilisation par les personnes, la numérisation du fichier électoral et de la carte d’identité nationale, entraînant ainsi la génération, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, le droit positif sénégalais ne fixe pas le cadre et le régime juridique de ces opérations.
L’ambition du présent projet de loi est de combler ce vide juridique.
Prenant pour base les principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l’Assemblée Générale de l’ONU en 1990, les exigences européennes en matière de transfert de données vers des pays tiers et les principes fondamentaux consacrés par la loi d’orientation sur la société de l’information, le présent projet de loi sur la protection des données à caractère Personnel désignée en abrégé (LDCP) offre un autre niveau élevé de protection.
Le projet de loi sur la protection des données à caractère Personnel organise divers régimes de protection et règle la question de l’ancrage institutionnel en créant une autorité administrative indépendante chargée de la mise en œuvre des régimes de protection.
Le présent projet de loi comprend sept (7) chapitres.
Le chapitre premier, sur les dispositions générales relatives à la protection des données à caractère personnel, fixe l’objet de la loi, circonscrit son champ d’application et définit les différents termes utilisés.
Le chapitre II institue une autorité administrative indépendante dénommée « Commission des Données Personnelles » (CDP). Elle est le garant du respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles.
Le chapitre IIIfixe les différentes modalités de traitement des données à caractère personnel.
Le chapitre IV porte sur les droits de la personne dont les données à caractère personnel font
l'objet d'un traitement.
Le chapitre V est relatif aux obligations du responsable de traitement des données à caractère personnel.
Le chapitre VI est relatif aux dispositions pénales. Sauf disposition contraire, le présent projet de loi renvoie au code pénal pour l’incrimination et la répression des infractions à ses dispositions.
Le chapitre VII pose les dispositions transitoires et finales. Par celles-ci, des dérogations sont posées pour certains fichiers existants et la date d’entrée en vigueur de la loi sur la protection des données à caractère personnel est indiquée en fonction du type de données considérées.