Lois · Sénégal
Maathis référence 168 lois pour Sénégal. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Projet de Loi n°.......... du .............. ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés.
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION D'EXTRADITION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, SIGNEE A ABUJA, LE 6 AOUT 1994
- LOI PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME TRIENNAL D'INVESTISSEMENTS PUBLICS 1996 - 1998
- Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information
- Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine
- Loi d'orientation n° 2022-08 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
- loi relative aux modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
- LOI PORTANT CODE FORESTIER
- LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LA CONVENTION RÉVISÉE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE
- Loi n° 2017-21 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 08 juillet 2005
- Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême
- Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
- Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats
- Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
- LOI n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire
- Loi uniforme n° 2014-12 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
- Loi n° 2012-10 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar
- Loi n° 2011-18 portant loi de règlement pour la gestion 2006
- Loi n° 2010-21 portant loi d'orientation sur les Energies renouvelables
- Loi n° 2010-09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes
- LOI N°2009-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, sur la Promotion et la Protection mutuelles des Investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998.
- LOI N° 2008-60 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de formation professionnelle, entre la République du Sénégal et la République tunisienne, signé à Dakar, le 28 décembre 2006.
- LOI N° 2008-62 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Sénégal et la France sur la Promotion et la Protection réciproques des investissements, signé à Dakar, le 26 juillet 2007.
- LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES
- LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme
- Loi n° 2008-21 modifiant les articles premier, 2 et 12 de la loi n° 2000-01 du 10 janvier 2000 portant création d'un Etablissement public de Santé à statut spécial dénommé « Hôpital Principal de Dakar »
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2008 – 08 sur les transactions électroniques
- LOI N° 2008-09 DU 25 JANVIER 2008 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS AU SENEGAL
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- LOI N° 2006-19 relative aux archives et aux documents administratifs.
- Loi N° 2006-01 du 04 janvier 2006 portant Code des Postes
- LOI n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande
- Loi n° 2002-01 abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Électricité
- LOI 98-31 du 14 avril 1998 Relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
- LOI N° 98-32 PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME
- Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité
- Loi n° 98-12 relative à la création à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé
- LOI ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 74-33 DU 18 JUILLET 1974 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE TOUS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET ORGANISANT LE FINANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
- Loi 97-18 du 1 er décembre 1997 portant Code des Drogues
- LOI ORGANIQUE COMPLETANT L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 92.27 DU 30 MAI 1992 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS
- LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
- LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
- LOI N° 97-029 AUTORISANT LA RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DE L’AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 29 MARS 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SOUS-REGIONALE DES PECHES SIGNE LE 14 JUILLET 1993
- LOI PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION INSCRITS AU TARIF DES DOUANES
- LOI MODIFIANT LES ARTICLES 111, 301 ET 921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
- Loi n°95 du .........1995 modifiant l'annexe 1 de la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ANNEXE AU TRAITE DE YAOUNDE DU 28 MARS 1961 SUR LES TRANSPORTS AERIENS EN AFRIQUE, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, SIGNEE A ABIDJAN, LE 19 DECEMBRE 1990.
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ANNEXE AU TRAITE DE YAOUNDE DU 28 MARS 1961 SUR LES TRANSPORTS AERIENS EN AFRIQUE, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL AU SOL, SIGNEE A ABIDJAN, LE 19 DECEMBRE 1990.
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ANNEXE AU TRAITE DE YAOUNDE DU 28 MARS 1961 SUR LES TRANSPORTS AERIENS EN AFRIQUE, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, SIGNEE A ABIDJAN, LE 19 DECEMBRE 1990