Lois · Sénégal
Maathis référence 5 lois pour Sénégal. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- LOI N° 2008-09 DU 25 JANVIER 2008 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS AU SENEGAL
- Loi n° 2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme
- Projet de loi de finances pour l'année 2025
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel