LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°11/10-UEAC-2-CD du 28 octobre 2010 portant modification de l'Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la lettre de saisine officielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant la demande de l’intéressée ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017
DECIDE
Article L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le numéro du Registre professionnel ouvert au sieur à la Commission de la Société de Transit et Logistique Intégrée B.P. 766 - Tél: (+235) 22 51 40 62 / 66 29 63 83 / 93 91 83 51 - N'Djamena - République du Tchad
à la Communauté.
N'Djamena, le 13 NOV 2017