Tchad, Cour supreme, Civile, 07 février 2002, 001/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil du demandeur ; Vu le mémoire ampliatif ; Vu la loi 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16 janvier 1996, la dame Ab a saisi la justice de paix de Dourbali à l'effet de voir condamner Ad C à lui restituer son champ de gomme…