Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 001/1999

ARRET N° OO1/1999 Du 17 /12/1999 Affaire: MP et Z AG X C/ B Ab Y Aa A C AH ( Inculpés de vol et recel ) REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE _____________ Vu la lettre n°O16/JI/AT/99 du 25/O5/1999 du Président du Tribunal chargé d'instruction d'Am-Timan par laquelle celui-ci a transmis le dossier de la procédure suivie contre B Ab Y, Aa A et C AH, des chefs de vol et recel, à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel, aux fins de…