Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1999, 001/1999

ARRET N°OO1/99 Du 26/11/1999. AFFAIRE: BTCD( Me K. O. Radet) ) C/ Aa Ab ( Mes Amady Nathé, Philippe HOUSSINE et N'GARE Abdel-Khader) MAHAMOUD HISSEIN(Me J.-B. Padaré et M.H.Abakar), Intervenant volontaire; REPUBLIQUE DU TCHAD << AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN.>> COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE ET COMMERCIALE -=-=-=--=-=-=-=- A l'audience publique de la Cour Suprême, à N'Djaména, siégeant en matière civile et commerciale, tenue en la salle ordinaire des audiences de ladite Cour, le…