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Tchad, Cour supreme, Civile, 01 février 2001, 001/2001
Tchad · Adoption : 1 février 2001
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX , Conseiller Rapporteur ; Les observations de Maîtres BÉTEL NINGANADJI MARCEL et AMADY NATHE GABRIEL, Avocats à la Cour ; Les conclusions de M. ISSA KOGRI, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98/ du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 1351 du Code Civil Attendu qu'il résulte des…
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