Tchad, Cour supreme, Civile, 01 février 2001, 001/2001

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX , Conseiller Rapporteur ; Les observations de Maîtres BÉTEL NINGANADJI MARCEL et AMADY NATHE GABRIEL, Avocats à la Cour ; Les conclusions de M. ISSA KOGRI, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98/ du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 1351 du Code Civil Attendu qu'il résulte des…