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Tchad, Cour supreme, Civile, 26 novembre 1999, 001/99
Tchad · Adoption : 26 novembre 1999
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE A ETE RENDU l'ARRET SUIVANT : ENTRE: La Banque Tchadienne de Crédit et de dépôt (BTCD) , à n'Djaména, ayant pour conseil Maître KODENGAR ODJENGAR RADET ( Cabinet Me THOMAS DINGAMGOTO), Avocat au Barreau, BP. 1003, n'Djaména, DEMANDERESSE, d'UNE. PART . ET : Aa Ab, ayant pour conseils Maîtres AMADY NATHE, Philippe HOUSSINE et n'GARE ZBXBX) C A, ayant pour conseils Maîtres AJ AG AL et JEAN - BERNARD PADARE, Sans que les…
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