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Tchad, Cour supreme, Civile, 16 janvier 2003, 001/CS/CJ/SC/03
Tchad · Adoption : 16 janvier 2003
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'en date du 18/08/1998 dame VERDOY REGINE ANNE a vendu à la société ARABE LIBYENNE pour les Investissements Extérieurs…
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