Tchad, Cour supreme, Civile, 13 janvier 2005, 001/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la violation de l'article 183 al. 3 et 4 du code procédure civile tchadien Vu l'article 183 al. 3 et 4 ; Attendu selon ce texte que les parties pourront présenter requête civile à la juridiction qui a statué, pour obtenir la rétractation de la décision…