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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 janvier 2003, 001/CS/CJ/SC/2003
Tchad · Adoption : 16 janvier 2003
RésuméARRET N° 001/CS/CJ/SC/2003 du 16/01/2003 Affaire: LAFICO TCHAD (Mes Amady NATHE et Madani OUMAR) C/ REGINE VERDOYE (Me BENACHNHOU) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 161/2002 du 12/04/2002 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le seize janvier deux mille trois, où siégeaient et étaient présents: - M. BELKOULAYO BEN…
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