Tchad, Cour supreme, Civile, 07 février 2002, 002/CS/CJ/SC/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 2 janvier 1996 dame C Aa et ses enfants ont saisi successivement le chef de quartier de Chagoua , le délégué chef du 5eme arrondissement municipal de n'Djamena puis le tribunal…