Tchad, Cour supreme, Civile, 18 février 2003, 002/CS/CJ/SC/03

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 5 de la loi N°004/PR/98 ; Attendu que par requête en date du 31 mars 1998, SOULEYMANE BIO et autres , en leur qualité de fondateurs de COOPTAXI ont assigné A B et autres devant le tribunal à l'effet de les voir condamner pour concurrence…