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Tchad, Cour supreme, Civile, 03 mars 2005, 002/CS/CJ/SC/05
Tchad · Adoption : 3 mars 2005
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 8 janvier 1999, Ab Aa a signé avec la société Mobile Système International ( MSI ) un protocole d'accord sur un projet de développement de la téléphonie cellulaire au Tchad ; que tirant argument de ce que MSI avait passé un pacte…
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