Tchad, Cour supreme, Civile, 25 février 2010, 002/CS/CJ/SC/10

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16/08/2002, le sieur Ab Ad, a attrait Aa Ae Ac en reddition de compte d'une société commerciale de commun accord créée de fait ; Attendu que par jugement n°l 91/03 du 08 mai 2003, le tribunal civil de n'djamena l'en a débouté et accueilli…