Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 janvier 2005, 002/CS/CJ/SC/2005

Arrêt: N°002/CS/CJ/SC/2005 Du 13/01/2005 Affaire : B A (Me J. B. Aa) C/ MSI et CELTEL (Me T. Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 252/01 rendu en date du 09/11/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le treize janvier deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: Président......BELKOULAYO…