Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mars 2001, 002/CS/CJ/SP/2001

ARRÊT N°002/CS/CJ/SP/2001 Du 13/03/2001 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME, SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. DEZOUMBE MABARE, Président; - M. MAKI ADAM ISSAKA, ....... Conseiller; - M. A Aa.......... Conseiller; En présence de ISSA KOGRI, Avocat Général; Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH, Greffier ; Statuant sur le pourvoi en cassation formé par B C (ayant pour…