Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 février 2003, 002/CS/CJ/SP/2003

ARRÊT N° 002/CS/CJ/SP/2003 du 21 février 2003 Affaire: Y Z (Mes Belkoulayo Augustine et Koulmem Nadjiro) Ap/ AG C B (Mes Af Ao et Ar AlAl) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 109/2002 du 12 mars 2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt et un février deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ao Ai,…