Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 2004, 002/CS/CJ/SP/2004

ARRET N° 002/CS/CJ/SP/2004 Du 19/03/2004 Affaire: B C (Me BELKOULAYO Augustine)nAa) C/ Ab Y; A X (Me ABDOU N. LAMIAN) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 24/2001 du 06/02/2001 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf mars deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: Président: MAKI ADAM ISSAKA; Conseiller: DEZOUMBE MABARE;…