Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2005, 002/CS/CJ/SS/2005

Arrêt N° 002/CS/CJ/SS/2005 du 25/01/2005 Affaire: Z X (Me Doungous MORO) C/ B.I.A.T (Banque Aa pour l'Afrique au Tchad) (Me Thomas DINGAMGOTO) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N° 91/03 du 17 septembre 2003 de la cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt cinq janvier deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: M. AG Y…