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Décision de justice · n° 00306

Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 18 octobre 2006, 003/06

Tchad · Adoption : 18 octobre 2006

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
00306
Date d'adoption
18 octobre 2006
Date de publication
18 octobre 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt: 014/CS/CA/SC/06 du 18/10/06 P. n° 003/06 du 01/02/06 Affaire: NDOADINGAR NEKAOUBE FRANCIS (Me Betel N. Marcel)cel) C/ MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE Objet : Requête aux fins de réclamation de deux mois de salaire (septembre et octobre) et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Section Contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit octobre deux mille six, où étaient présents et…

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