Base juridique africaine
Décision de justice · n° 00306

Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 18 octobre 2006, 003/06

Tchad · Adoption : 18 octobre 2006

Arrêt: 014/CS/CA/SC/06 du 18/10/06 P. n° 003/06 du 01/02/06 Affaire: NDOADINGAR NEKAOUBE FRANCIS (Me Betel N. Marcel)cel) C/ MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE Objet : Requête aux fins de réclamation de deux mois de salaire (septembre et octobre) et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Section Contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit octobre deux mille six, où étaient présents et…

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