Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 2000, 003/20000

ARRET N° 003/20000 Du 25/05/2000 AffaireC AG B Y X Objet: pourvoi en cassation contre l'arrêt N°208/99 du 23/07/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt cinq Mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant: - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; - M. A Ad AJ, ....... Conseiller; - Mme AI AK, .... Conseiller; En présence de ISSA…