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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 16 mars 2005, 003/CS/CA/SC/2005
Tchad · Adoption : 16 mars 2005
RésuméArrêt N° 003/CS/CA/SC/2005 du 16/03/2005 Affaire Convention des sociaux A X C.S.D.T C/ Etat Tchadien (Ministère de l'Administration du Territoire) Objet Recours en annulation du récépissé de modification délivré par le Ministre de l'Administration du Territoire en date du 19 novembre 2003. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse ----En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le seize mars deux mille cinq, où étaient…
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