Tchad, Cour supreme, Civile, 09 mai 2002, 003/CS/CJ/SC/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils des parties respectives ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 183 al. 3 du code de procédure civile et 2 du code civil ; Attendu que la quincaillerie A avait chargé la société HESNAULT S.A basée en France de lui transporter des marchandises pour le Tchad ; qu'arrivées à destination ces marchandises ont été…