Tchad, Cour supreme, Civile, 05 février 2004, 003/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1147 du Code Civil; Attendu que Atom Ali, après avoir obtenu un marché estimé à 50 000 000 F, se rapprocha de Aa Ac, commerçant de son état pour solliciter un financement moyennant…