Tchad, Cour supreme, Civile, 25 février 2010, 003/CS/CJ/SC/10

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement n° 055/05 du 02/03/2005, ie tribunal civil de N'djamena a déclaré l'action de Af Ac recevable et fondée, l'a déclaré légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ae Aa, section 4, ilot 46, condamné Ad Ab à lui payer 250.000…