Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mai 2002, 003/CS/CJ/SC/2002

Arrêt N° 003/CS/CJ/SC/2002 du 09/05/2002 Affaire: STAT (Me J. B. Padaré) C/ A QUINCAILLERIE (Me Ngaré Adah)h) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 459/2000 du 29/09/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le neuf mai deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Af Ac Ag,......Président; - M. Dolotan…