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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 février 2004, 003/CS/CJ/SC/2004
Tchad · Adoption : 5 février 2004
Arrêt: N° 003/CS/CJ/SC/2004 Du 05/02/2004 Affaire: A Aa A (Me J. B. Padaré) C/ OUSMAN MOUSSA (Me Mahamat H. Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 186/01 du 22/06/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président......Ag Ben…
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