Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 février 2000, 003/CS/CJ/SP/2004

ARRÊT N° 003/CS/CJ/SP/2000 du 18/02/2000 F.C. n° 011/99 Affaire: C X (Me Bimba)mAfa) C/ Ac A, BALOUM Paul, BALLO Pierre (Me Jean-Bernard PADARE) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 218 du 08/6/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue le dix huit février deux mille en son siège, a rendu l'arrêt suivantoù étaient présents : ¿ Ak Aj, ------------Président; ¿ Ah Al,…