Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 2004, 003/CS/CJ/SP/2004

Arrêt: N° 003/CS/CJ/SP/2004 Du 19/03/2004 Affaire: A C Ac (Mes Madani/Djaïbé) C/ B Ab et 03 autres Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 022/01 rendu en date du 19/02/2001 par la Cour d'Appel de X RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président..............DEZOUMBE MABARE; ü Conseiller......BELKOULAYO BEN…