Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 février 2004, 003/CS/CJ/SS/2004

RésuméArrêt: N° 003/CS/CJ/SS/2004 Du 03/02/2004 Affaire: CST (Me J.B. Padaré)aAeé) C/ A C (Me Amady Nathé)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 54/01 du 15/08/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le trois février deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: M. Ad Ab B.........Président; M. Ousman S. Idjemi..............Conseiller ;…