Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 mai 2001, 004/2001

ARRÊT N° 004/2001 Du 04/05/ 2001 Affaire: AL KHALIL YACOUB (Mes HOUSSINE & YANYANBE) C/ AG B _________ Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 051 du 07 mars 2000 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le quatre mai deux mil un, a rendu l'arrêt suivant: - M. MAKI ADAM ISSAKA, . . . . . . . . . . Président; - M. DEZOUMBE MABARE, . . . . . . . . . Conseiller; - Mme RUTH YANIKO ROUMBA, . .