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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 16 mars 2005, 004/CS/CA/SC/2005
Tchad · Adoption : 16 mars 2005
Arrêt N° 004/CS/CA/SC/2005 Du 16/03/2005 Affaire Ac AH X (Me JEAN-BERNARD PADARE) C/ MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE (Etat Tchadien) (S.G.G) Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 1648/PR/MISD/SE/DG/DIAT/SCT/ 2000. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse ------En son audience tenue au siège de ladite Cour, le vingt six janvier deux mille cinq, où étaient présents et…
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