Tchad, Cour supreme, Civile, 09 mai 2002, 004/CS/CJ/SC/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations de Me Ribard Kladoum, conseil du demandeur ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1993, soit vingt ans après le décès de Aa Ab suwenu en 1973, ses ayants droits saisissaient le Tribunal de Première Instance de n'Djaména pour remettre en cause la décision du Comité Islamique intervenue en 1976, en demandant notamment que…