Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004CSCJSC04

Tchad, Cour supreme, Civile, 05 février 2004, 004/CS/CJ/SC/04

Tchad · Adoption : 5 février 2004

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; ^ Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Attendu que par requête en date du 23 novembre 1998, dame Aa Ad a sollicité du tribunal d'être déclarée légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ab et dont la propriété lui est contestée par dame Af Ac qui prétend Iâ tenir de son…

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