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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 2000, 004/CS/CJ/SC//2000
Tchad · Adoption : 20 juillet 2000
RésuméARRET N° 004/CS/CJ/SC//2000 Du 20/07/2000 __________ Affaire: C B ( Me Abdou)dAbu) C/ Z A (Me J.-B. Padaré) _______ Objet: Pourvoi en cassation C/ arrêt N° 396/99 du 20/09/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. ______ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour , le vingt Juillet deux mil, a rendu l'arrêt suivant: - M. AH Aa AG,.. Président; - M. NOUDJALBAYE DOLOTAN, ....…
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