Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mai 2002, 004/CS/CJ/SC/2002

Arrêt N° 004/CS/CJ/SC/2002 du 09/05/2002 Affaire: Ayants-droit Aa X (Ad, Al et Ribard) C/ C X (Mes Gazamblé et M. Ak AmA Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 475/2000 du 13/10/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le neuf mai deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Ai Ac Ah,......Président; -…