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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2005, 004/CS/CJ/SS/2005
Tchad · Adoption : 25 janvier 2005
Arrêt: N° 004/CS/CJ/SS/2005 Du 25/01/2005 AffaiBe: C Ad et autres (Me SANNA Dieudonné)nné) C/ CST/BANDA (Me Jean-Bernard PADARE) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 27/04 du 03/3/04 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt cinq janvier 2005, où étaient présents et siégeaient: ü M. Ac Aj Y......Président rapporteur; ü M. Ah Ak…
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