Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 février 2006, 004/CS/CJ/SS/2006

Arrêt N° 004/CS/CJ/SS/2006 du 21/02/2006 Affaire: M.C.T (Me M.H. Abakar) C/ AI X Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 71/03 du 03/09/2003 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège vingt-et-un février deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AG Y.......Président rapporteur; ü M. A Ab Z ...........Conseiller ; ü M. B C.............Conseiller ; ü…