Tchad, Cour supreme, Civile, 20 juillet 2000, 005/200

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Conseiller Rapporteur ; Les observations de Mes PHILIPPE HOUSSINE et AMADY NATHE, Avocats à la Cour ; Les conclusions de M. ISSA SOKOYE, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 septembre 1999, la Cour d'Appel de n'djaména, statuant en référé, a ordonné…