Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 janvier 2005, 005/CS/CJ/SC/04

Arrêt: N° 005/CS/CJ/SC/04 Du 27/01/2005 F.C n° 17/03 T.n° 08/03 Affaire: Ad Ac Af C/ Ab Aa Abdou N. Lamian Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 458/02 rendu en date du 20/12/02 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt sept janvier deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient: Président........ Ae…