Tchad, Cour supreme, Civile, 05 février 2004, 005/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 1383 du code civil Vu l'article 1383 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non…