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Tchad, Cour supreme, Civile, 02 mars 2006, 005/CS/CJ/SC/06
Tchad · Adoption : 2 mars 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 183 alinéa 1 du code de procédure civile. Par requête introductive d'instance datée du 07 juin 1999, Ad Ac a saisi le tribunal de première instance de N'djaména en vue de déférer serment décisoire à Af Ag Ae et Aa Ab aux fins d'exiger qu'ils…
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