Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 avril 2003, 005/CS/CJ/SC/2003

Arrêt: N° 005/CS/CJ/SC/2003 Du 17/04/2003 Affaire: ETHIOPIAN AIRLINE (Me Thomas Dingamgoto)oto) C/ A Ac (Me Philippe Houssiné)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 483/99 rendu en date du 15/10/1999 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix sept avril deux mille trois où étaient présents et siégeaient:…