Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 février 2004, 005/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N°005/CS/CJ/SC/2004 Du 05/02/2004 F.C n° 63/01 T.n° 33/01 Affaire: PETRA TCHAD (Mes Ag Aa, A. Ab et B. AcA et B. Ac) C/ BDT (Me J. B. Padaré ) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 313/01 du 12/10/01 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq février deux mille quatre où étaient présents et…