Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 janvier 2005, 005/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N° 005/CS/CJ/SC/2004 Du 27/01/2005 Affaire: Aa Ab Ac (Me Yalbaï Ngarinan)nan) C/ Etude Maître Abdou N. Lamian (Me Abdou N. Lamian)n) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 458/02 rendu en date du 20/12/02 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt sept janvier deux mille cinq ou étaient présents et…