Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 avril 2004, 005/CS/CJ/SP/2004

RésuméArrêt: N° 005/CS/CJ/SP/2004 Du 02/04/2004 Affaire: B A (Me Sanna Dieudonné)nné) C/ MBAÏDIGUIM MBAÏKOUBOU (Me Belkoulayo Augustine)e) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 287/02 du 26/9/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le deux avril deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président..................MAKI ADAM…