Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 2004, 005/CS/CJ/SS/2004

Arrêt: N° 005/CS/CJ/SS/2004 Du 17/02/2004 Affaire: C A (Mes Zassino F. Paul et J.B. Padaré)aré) C/ OPÉRATION ÉPERVIER (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 76/02 du 20/11/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dixsept février deux mille quatre, où siégeaient et étaient présents: M. Ac Ab B............Président;…